Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
Un contrat de tranquillité et de sécurité
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le contrat le plus protecteur et sécurisant du marché. Il est soumis à la loi de 1990 et vous apporte des garanties et l’assurance d’avoir une construction à prix et délais convenus.
Le CCMI avec Yvelines Tradition
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
- Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, et ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
- Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
- Engagement contractuel à prix ferme et définitif non révisable.
- Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
- Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
- Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
